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La CCPA - L'intérêt communautaire

CCPA Définition de l'Intérêt Communautaire
Délibération du Conseil Communautaire du 10 Novembre 2005


Au de la loi « LIBERTES ET RESPONSABILITES LOCALES » du 13 Août 2004 qui introduit des nouvelles dispositions selon lesquelles les EPCI à fiscalité propre existant à la promulgation de la loi doivent procéder à la reconnaissance de l’intérêt communautaire des compétences,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, lors de sa séance plénière du JEUDI 10 NOVEMBRE 2005 a défini ainsi qu’il suit l’intérêt communautaire des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AIRE


1. AMENAGEMENT DE L’ESPACE

- Schéma de Cohérence Territoriale
Elaboration, révision, modification et suivi et Schéma de Cohérence Territoriale

- ZAC et lotissements d’intérêt communautaire :
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
       1. Les ZAC qui accueillent exclusivement des activités économiques,
       2. Les lotissements d’habitation, de commerce ou mixtes dès lors que les opérations s’inscrivent spatialement        sur plusieurs communes


2. ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Aménagement, gestion et entretien des zones d’activités : industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d’intérêt communautaire
 Sont déclarées d’intérêt communautaire les zones d’activités répondant cumulativement aux deux critères suivants : 
  1. Positionnement le long des voiries départementales de 1ère catégorie et ou des routes nationales, de manière       à permettre l’implantation d’activités variées et d’assurer leur accès routier.
  2. Zone d’activités actuelles et futures d’une superficie de 3 ha minimum avec possibilité d’extension.

Les zones d’activités actuelles localisées dans le périmètre de la CCPA qui sont concernées sont :
- la zone d’activités du Petit-Neufpré à Aire sur la Lys
- la zone d’activités de la Belle Croix à Racquinghem
- le parc d’activités de Saint-Martin à Aire sur la Lys (en cours d’aménagement)

- Achat, rénovation, construction de bâtiments en vue de leur location ou revente aux entreprises

- Etudes en vue de favoriser le maintien, l’extension et l’accueil de toutes activités économiques

- Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire
1. Création, aménagement, entretien et animation des chemins de randonnée pédestres labellisés par la Fédération Française de randonnée pédestre,
2. Action en faveur de l’accueil et de l’information de la clientèle touristique,

- Actions en faveur de l’emploi, l’insertion, la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi



3. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE
(nouvel intitulé de la compétence, article 21 de la loi N°2005-781)

- Collecte et traitement des déchets ménagers

- Collecte des déchets verts

- Incitation au compostage individuel

- Collecte sélective et valorisation des déchets d’emballages ménagers

- Etude et travaux de lutte contre les inondations et l'érosion des sols

- Toute réflexion, étude ou action visant à la préservation et à l’amélioration de l’environnement dans un cadre purement communautaire

- Mise en place et fonctionnement d’un SPANC
   (Service Public d’Assainissement Non Collectif)



4. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

- Aire d’accueil des gens du voyage :
1. Création et gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le territoire de la CCPA selon les directives du schéma départemental des gens du voyage.

- Définition et mise en œuvre d’une politique de logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.
1. Adhésion au programme MOUS (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale)
2. Etudes et mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat

- PLH



5. CREATION AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

- Création ou aménagement et entretien de voiries et d’ouvrages d’art d’intérêt communautaire
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
1. les voiries, les réseaux et les ouvrages d’art situés à l’intérieur des zones d’activités communautaires,

- nettoyage des voies publiques

- réflexion, études sur la circulation routière sur l’ensemble du territoire de la CCPA

- Travaux, extension et entretien du réseau d’éclairage public hors lotissements privés
Les consommations d’électricité restent à la charge des communes.



6. CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ EQUIPEMENTS SPORTIFS ET D’ EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’ INTERET COMMUNAUTAIRE

- Construction, entretien, fonctionnement des équipements sportifs d’intérêt communautaire
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
1. La construction, l’entretien, les réparations et la gestion de la piscine d’Aire sur la Lys,
2. La construction, l’entretien, les réparations et la gestion des équipements sportifs à proximité des collèges et     lycées (Salles Berton et Ducrot),
3. construction et extension de salles à dominante sportive.

- Entretien des équipements sportifs communautaires, dont les espaces verts engazonnés

- Vérification technique et entretien des matériels sportifs propriété de la CCPA
(matériels installés de façon permanente ou occasionnelle sur les stades et dans les salles de sports)

- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire



7. ACTIONS SOCIO-CULTURELLES

1. Actions visant à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en partenariat avec des associations     compétentes dans ce domaine,
2. actions en faveur de l’accès du jeune public à la culture et au sport,
3. Gestion et fonctionnement de l’ ESPACE CULTUREL AREA (activités cinéma, théâtre et spectacles, atelier arts plastiques et atelier théâtre).


Autres Interventions

Défense incendie : versement du contingent incendie au SDIS
Prestations de services : conformément à l’article L 5211-56 du CGCT, la CCPA peut assurer des prestations de services pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’un syndicat mixte ou d’un autre EPCI
Habilitation à construire des bâtiments en vue de leur affectation a des services publics de l’Etat
Habilitation à intervenir en qualité de mandataire dans le cadre de la loi MOP


Source : http://www.ccpaysdaire.fr.cx


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