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La CCPA - Le SPANC

CCPA Le Service Public d'Assainissment
Non Collectif

(SPANC)

Télécharger le règlement complet du SPANC

Comment et pourquoi assainir ?

Que faut-il faire en cas de Permis de Construire ?

Guide Pratique du SPANC

Le SPANC, C’est Quoi ?

L’assainissement non collectif est une solution écologique mais également un impératif légal pour les communes. Les décrets du 06 mai 1996 précisent les modalités du Service Public d’Assainissement Non Collectif que doivent mettent en place toutes les communes au 1er janvier 2006.

En quoi consiste la mission de contrôle ?
La vérification technique de la conception, de l'implantation et la bonne exécution des ouvrages:

La conception :
Pour les constructions neuves ou tous travaux sur le logement nécessitant un permis de construire, le maire est informé par le pétitionnaire, puis déclenche l'action de contrôle du SPANC qui s'exerce parallèlement à l'instruction du permis de construire.

L'implantation et la bonne exécution :
il s'agit de vérifier la conformité des installations aux caractéristiques du projet et aux contraintes réglementaires ainsi que l'absence de malfaçons majeures. Cette vérification peut être réalisée avant remblaiement.
Ces vérifications donnent lieu à la remise au propriétaire d'un document attestant la conformité.

La vérification périodique de leur bon fonctionnement et de l'entretien :
La vérification périodique du bon fonctionnement porte au moins sur les points suivants bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité, bon écoulement des dispositifs d'épuration, accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux.
La vérification de l'entretien (dans le cas où la commune n'a pas décidé de prendre en charge l'entretien) porte sur la réalisation périodique des vidanges, cette vérification étant établie à partir d'un justificatif de vidange remis au particulier par le vidangeur qui précise la nature et les quantités de matières éliminées et le lieu où elles sont transportées, les dispositifs de dégraissage dans le cas où la filière en comporte.

En ce qui concerne l'entretien de l'installation, la réglementation fixe une périodicité moyenne de référence pour une installation type, à savoir 4 ans, qui peut être adaptée selon la nature des ouvrages ou l'occupation de l'immeuble.



Quelle est la responsabilité du particulier ?
La conception, l’implantation et la bonne exécution sont de la responsabilité du propriétaire. Le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation sont de la responsabilité de l’occupant.

Quelle est la responsabilité du concepteur et de l’entreprise réalisant les travaux d’installation ou de réhabilitation des installations d’assainissement collectif ?
Les installations d’assainissement non collectif bénéficient généralement de la garantie décennale au titre des travaux réalisés par les entreprises. Par conséquent, les professionnels ayant participé à la réalisation de l’installation peuvent voir leur responsabilité engagée de plein droit par le maître d’ouvrage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.


Réponses à vos questions

Quelle est la différence entre une "fosse septique" et une "fosse toutes eaux" ?
Avant 1982, on n’orientait généralement vers la fosse que les eaux vannes, issues des sanitaires, pour un pré-traitement. Les eaux ménagères étaient alors déversées directement dans le système de traitement. Désormais, eaux vannes et eaux ménagères transitent toutes par la fosse, qui est donc dite "toutes eaux", pour pré-traitement avant épuration.

Mon assainissement individuel sera t-il prochainement contrôlé ?
OUI, pendant les 4 prochaines années, la Communauté de Communes du Pays d’Aire devra diagnostiquer l’ensemble des assainissements individuels. Tous les 4 ans ensuite, des agents du SPANC viendront chez vous vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien des installations.

Que se passe t-il si mon installation est jugée défectueuse par un agent du SPANC ?
Vous serez tenu de réhabiliter votre installation. Le SPANC s’assurera de la bonne conception de votre installation et du bon suivi des travaux de réalisation.

Existe-t-il une échéance pour entreprendre la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif ?
L’article L.1331-1 du Code la Santé Publique est sans ambiguïté sur ce point : Il impose que les systèmes d’assainissement non collectif soient "maintenus en bon état de fonctionnement". C’est une obligation générale et permanente. Par conséquent, l’obligation de réhabiliter un système s’impose dès qu’il n’est plus en mesure de garantir à la fois la protection de l’environnement et la santé publique, qui sont les deux objectifs fondamentaux de l’assainissement non collectif.
A quoi reconnaît-on un système défectueux ?
Un système est défectueux lorsqu’il cumule un ou plusieurs des critères suivants :
• absence de pré-traitement et/ou de traitement de toutes les eaux usées,
• dysfonctionnement de l’assainissement,
• présence de rejets présentant un risque sanitaire,
• présence de rejets présentant un risque pour l’environnement.

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